Révision du statut général des militaires et de l'ESSA

Salut à tous,

Je me pose des questions sur la « note importante » qui se trouve au début de la notice d’information qui précise que le statut général des militaires est en cours de révision. Comme annoncé dans la brochure, « un projet de loi sera déposé au Parlement à l’horizon mai-juin 2004 ».
Il y est également ajouté que « le projet de révision du statut général des militaires fait déjà l’objet d’une large publicité dans la presse nationale ».
Et bien, ce n’est pas faute de suivre l’actualité régulièrement, mais je n’en ai absolument pas entendu parler. De plus, une recherche sur Google Actualité ne donne aucun résultat.
Sur Google on peut trouver quelques documents intéressants tels que http://www.defense.gouv.fr/marine/metiers/cfmm/session28/28cfmm.p... et http://www.adefdromil.com/Document.php?DOC=15056094.
Mais ces documents datent tous deux de 2003, et il est fort probable que les mesures proposées ont été modifiées.

Ou peut-on donc trouver le contenu de ce projet de loi ? Quelles en sont les grandes lignes ?


Mais la « note importante » de la brochure ne s’arrête pas à la révision du statut général des militaires, et nous informe que « la profonde modification du troisième cycle des études médicales a rendu nécessaire une refonte de la situation de l’ensemble des praticiens des armées ». Les textes effectuant cette modification sont disponibles au journal officiel du 15 juin.
Et comme inscrit dans la note, l’engagement n’est plus de dix ans !
Ainsi, d’après l’article 2 du décret 2004-535, « les élèves médecins contractent un engagement à servir en position d’activité d’une durée égale au double du temps de la formation effectuée en tant qu’élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé dans le corps des internes des hôpitaux des armées » (je suppose que cet engagement inclus les années passées à l’ESSA, et ne vient donc pas s’ajouter à celles-ci). Mais là ou ça de vient intéressant, c’est que l’article 44 du décret 2004-534 précise qu’ « (…) en sus de la durée de l’engagement (…) il s’engage à rester en position d’activité le temps prévu par l’arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article, » (qui fait référence à un arrêté du ministre la défense….) « à l’issue de leur période de formation spécialisée ». Donc au final, un médecin spécialiste va passer un sacré bout de temps à l’armée (après tout, tant mieux pour lui !)

L’article 8 du décret 2004-535 : « (…) A l’issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves classantes nationales de l’internat (…) » : la possibilité d’effectuer une spécialité à l’armée se basera-t-elle uniquement sur le classement obtenu à cette épreuve ?
L’article 18 du décret 2004-534 stipule « A l’issue du choix devenu définitif de leur discipline d’internant … » : donc plus de droit de remord, apparemment.
« Les élèves médecins font l’objet d’un classement commun tenant compte de l’ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l’ordre de ce classement sur la liste d’ancienneté », mais qu’est-ce donc cette liste d’ancienneté ??

Mais les modifications ne s’arrêtent pas là d’après ce que j’ai déjà lu (et compris… !). Entre-autre, si un élève quitte l’ESSA il doit rembourser l’équivalent des revenus qu’il a touchés affecté d’un coefficient défini, par l’arrêté du 13 février 1987 à 2,7 qui passe maintenant à 1,5 (article 10, décret 2004-535).
Mais, j’ai une petite question : l’article 9 du même décret mentionne :
« Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l’issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ». Jusque-là, pas de problème, mais : « toutefois, sont exonérés de cette obligation (…) les élèves placés dans l’impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l’application des règlements universitaires ». Donc, un élève qui au bout des 2 chances qui lui sont proposées n’a pas réussi à décrocher le concours de PCEM1, ne doit pas rembourser ?



Bien entendu, toutes les affirmations que j’ai pu apporter ici ne sont le fruit que d’une interprétation, sans doute un peu hasardeuse, des textes. Elles sont donc à prendre avec d’énormes, voir de gigantesques, pincettes ! (D’autant plus, que je ne suis pas militaire, bien que je le voudrais).


@+

[Edité le 27/06/04 par zwafatit]

petites precisions :
pour la durée d'engagement, en gros elle est de 12 ans pour un med g mais c'est un depart contingenté comme je l'ai deja precisé dans un autre post(ça a toujours ete comme ça). c'est sur que pour les spé c'est une durée plus longue mais ça me semble normal!

pour faire spé, comme pour les civils le choix sera uniquement en fonction des resultats aux ECN

la liste d'ancienneté sert pour le passage au grade suivant. tout militaire y est inscrit dans son grade respectif!

en théorie oui si un doublant P1 rate il ne devra pas rembourser mais attendons de voir l'application des textes par les juristes!