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Dette / remboursement PCEM1 motif : exclusion pour résultats insuffisants en école

Aller en bas • 10 réponses
Camille B.
Mme la Ministre de la Santé

Messages : 1282
Enregistré : 11/01/2003
Posté le 14/10/2009 � 18:22 puis édité 1 fois notnew
Salut à tous !

Bon, juste un mot pour vous dire que j'ai reçu aujourd'hui le courrier qui disait que je n'avais plus à rembourser pour ma première P1 passée en ESSA.

Voici un extrait de ma demande, faite en juillet 2009 :

D'autre part, je viens de consulter le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dans lequel il est mentionné :
« Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement.
Toutefois, sont exonérés de cette obligation :
1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires ou exclus en fin de première année d'études pour résultats insuffisants. »

Ayant été moi-même élève officier rayée des contrôles avant l'issue de ma scolarité « pour résultats insuffisants en fin de première année d'étude », je m'interrogeais sur la possibilité de l'application du décret n° 2008-937 à mon propre cas, dans un souci d'équité.

Et voici le décret en question.
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en dernière année :)
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sorrelli
Externe (diplomé secrétariat médical)

Messages : 79
Enregistré : 24/02/2006
Posté le 14/10/2009 � 23:31 notnew
Oui c'est nouveau maintenant les santards exclus en fin de première (ou même deuxième) P1 ne sont plus assujettis au remboursement...
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Pro Patria et Humanitate
Promo 2007 MIG H. GABRIELLE
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Camille B.
Mme la Ministre de la Santé

Messages : 1282
Enregistré : 11/01/2003
Posté le 15/10/2009 � 10:18 notnew
oui mais pour ceux qui ont eu la dette avant le décret, ça ne se fait pas de manière automatique
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en dernière année :)
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Bénoïte
Jeune Carabin

Messages : 25
Enregistré : 31/08/2008
Posté le 15/10/2009 � 18:25 notnew
Je crois qu'une loi ne peut être rétroactive...
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Camille B.
Mme la Ministre de la Santé

Messages : 1282
Enregistré : 11/01/2003
Posté le 15/10/2009 � 21:00 notnew
Bien vu. C'est pour ça que je disais que ce n'était pas "automatique". C'est pour ça que j'ai copié/collé ma demande.
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en dernière année :)
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jd-lyon
Jeune Bizut

Messages : 1
Enregistré : 17/03/2013
Posté le 17/03/2013 � 20:18 notnew
Bonjour,

Désolai de déterrer ce sujet mais qu'elle est la conclusion de cette histoire ?

Cordialement

J.D
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sandrine7811
Sainte Administratrice

Messages : 8947
Enregistré : 09/03/2005
Posté le 18/03/2013 � 17:07 notnew
la conclusion est claire, si t'es viré de l'ESSA car tu as échoué au concours, tu ne rembourses pas ta scolarité !

par contre, si tu pars volontairement ensuite, tu rembourses !
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SummerAgoni
Jeune Bizute

Messages : 2
Enregistré : 22/03/2013
Posté le 22/03/2013 � 10:21 notnew
Je crois qu'une loi ne peut être rétroactive...image
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sandrine7811
Sainte Administratrice

Messages : 8947
Enregistré : 09/03/2005
Posté le 22/03/2013 � 14:47 notnew
je parle pour les étudiants actuellement en P1, en effet la loi francaise n'est pas rétroactive sauf rares cas
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The Blue Doctor
Chef des sévices

Messages : 345
Enregistré : 13/07/2010
Posté le 22/03/2013 � 23:23 puis édité 1 fois notnew
si t'es viré de l'ESSA car tu as échoué au concours, tu ne rembourses pas ta scolarité

Vu les soucis budgétaires actuels, je doute que ça continue longtemps comme ça...

@jd-lyon
Si tu es un lycéen et que tu commences par te demander si tu peux te barrer du Service de Santé des Armées avec ta P1 en poche, c'est pas la peine de venir à l'ESA, c'est pas fait pour toi. Sache qu'en plus, les démissions post-P1 sont quasiment toujours refusées actuellement.

Si tu es un ex-Santard qui est parti en fin de P1, il me semble avoir entendu que tu pouvais faire appliquer cette loi à ton cas, même si tu es parti avant l'application de celle-ci. Le mieux est de téléphoner à la DCSSA.

Enfin, ça a marché pour elle :
Bon, juste un mot pour vous dire que j'ai reçu aujourd'hui le courrier qui disait que je n'avais plus à rembourser pour ma première P1 passée en ESSA.
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4in
Jeune Bizute

Messages : 1
Enregistré : 29/04/2016
Posté le 29/04/2016 � 12:13 notnew
Bonjour,
Je souhaite connaitre la procédure pour demander l'annulation du remboursement en cas d'exclusion pour résultats insuffisants en première année avant le décret.
A qui faut-il s'adresser ? Une simple lettre suffit-elle ou faut-il aller en justice ?
Merci pour vos réponses.
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