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La cour de cassation protege le kiné de l'étiopathe

Aller en bas • 10 réponses
DocLoL
Chef des sévices

Messages : 413
Enregistré : 14/09/2003
Posté le 12/04/2005 à 23:05 notnew
Je pense que ca en interressera plus d'un smilies

Et voici la décision de la cour de cassation.

Les modérateurs devraient mettre ce texte en tant que document sur le site, puisqu'il s'agit de la jurisprudence francaise. Voici ce que considere la plus haute autorité judicaire de notre pays sur la pratique de l'étiopathie.

Pour résumer, l'étiopathe a été condamné pour exercice illégal de la médecine par décision de la cour d'appel de caen.

Il se pourvoit en cassation.

La chambre criminelle de la cour supreme rejette le pourvoi et condamne le praticien en étipathie pour exercice illégal de la médecine en violation des articles L 372 et L376 du code de santé publique.

L'étiopathe n'a ainsi pas le droit de poser un diagnosic médical qu’il examine les patients, recueille leurs doléances et localise le trouble avant de procéder à une manipulation, exerce des manipulations douces, accomplit des actes médicaux dès lors que les massages sont eux-mêmes réglementairement considérés comme tels ; que les manipulations qu’il reconnaît pratiquer sont des traitements relevant de l’art du masseur-kinésithérapeute et soumis aux mêmes règles ; qu’il n’avait pas qualité pour décider d’un tel traitement ;


Bonne lecture a tous. Et que ceci coupe court a tout débat stupide. Les étiopathes ne sont pas des médecins, ils ne peuvent pas soigner, ne peuvent pas poser de diagnostic!!



Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 17 juillet 1987 Rejet

N° de pourvoi : 86-96743

Inédit titré



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - A. R., contre un arrêt de la Cour d’appel de CAEN, Chambre correctionnelle, du 28 novembre 1986, qui, pour exercice illégal de la médecine, l’a condamné à 25.000 francs d’amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique , L. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; “en ce que l’arrêt attaqué a déclaré A. coupable d’exercice illégal de la médecine ; aux motifs que, d’une part, A. cherche d’où vient la douleur et détermine, en cas de sciatalgie, par exemple, s’il y a raccourcissement ou épaisseur d’un ligament ; que ce faisant, il pose un diagnostic ; qu’il examine les patients, recueille leurs doléances et localise le trouble avant de procéder à une manipulation et aux motifs d’autre part que, en exerçant des manipulations douces, il accomplit des actes médicaux dès lors que les massages sont eux-mêmes réglementairement considérés comme tels ; que les manipulations qu’il reconnaît pratiquer sont des traitements relevant de l’art du masseur-kinésithérapeute et soumis aux mêmes règles ; qu’il n’avait pas qualité pour décider d’un tel traitement ;


Attendu que pour le déclarer coupable du délit d’exercice illégal de la médecine prévu par l’article L. 372 du Code de la santé publique, et pour rejeter l’argumentation par laquelle il prétendait d’une part que, se bornant à faire un bilan, il n’établissait pas de diagnostic, et d’autre part que, ne pratiquant pas de mobilisation forcée mais seulement des manipulations douces, il n’accomplissait pas d’actes médicaux, les juges relèvent d’abord que le prévenu ne peut utilement soutenir qu’il n’établit pas de diagnostic “dès lors que la plupart de ses clients viennent le consulter en qualité d’étiopathe de leur propre chef sans ordonnance médicale ou après échec d’un traitement médical et qu’il se doit à tout le moins d’examiner ses patients, de recueillir leurs doléances et de localiser le trouble avant de procéder à une manipulation” ; qu’ils énoncent ensuite qu’il ne peut soutenir qu’en pratiquant des manipulations douces il n’accomplit pas des actes médicaux alors que de tels massages sont soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux actes des kinésithérapeutes et ne peuvent être exécutés, selon l’arrêté du 6 janvier 1962, que sur prescription médicale qualitative et quantitative ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance, la Cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments le délit reproché au prévenu ; qu’en effet l’examen d’un malade en vue de localiser la douleur et d’en déceler l’origine constitue un acte de diagnostic réservé aux médecins titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine et aux personnes bénéficiaires des dispositions spéciales visées aux articles L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 du Code de la santé publique ; qu’en outre il se déduit des énonciations des juges du fond que les massages et manipulations exercés par A. et relevant de la kinésithérapie avaient un but thérapeutique ; qu’ils ne pouvaient donc être pratiqués, selon les dispositions de l’article L. 487 du Code de la santé publique, que sur ordonnance médicale, et que le prévenu, en procédant à de tels actes sans qu’une telle ordonnance eût été délivrée, a exercé illégalement la médecine ; Qu’ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;





Décision attaquée :Cour d’appel de Caen 1986-11-28
Titrages et résumés : (Sur le 2e moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Etiopathe - Thérapeutique préconisée.


Codes cités : Code pénal 319


Donc un étiopathe ne peut pas recevoir un patient qui n'a pas d'ordonance. Il ne peut pas l'examiner et poser un diagnostic ni un plan de traitement.

Et meme s'il a une ordonance il ne peut pas réaliser le traitement puisque les actes qu'il réalise releve de la compétence de masseur kinésitérapeuthe!!





[Edité le 12/04/05 par DocLoL]
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boop
Serial IDE

Messages : 756
Enregistré : 24/03/2004
Posté le 13/04/2005 à 10:31 notnew
ah mais ca me rassure, je me disais que ca genait que moi qu'un mec qui s'autoproclame ethiopathe te trafiquotte la cheville sans savoir si c'est fracturé ou pas!! et a ca il te repond qu'il y a des criteres cliniques, sauf que moi j'ai appris que le seul vrai diagnostic d'une fracture est radiologique, uniquement...
smiliessmiliessmilies
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Ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort.


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kervor
Breizh moderator

Messages : 1143
Enregistré : 20/11/2004
Posté le 13/04/2005 à 11:52 notnew
Les modérateurs devraient mettre ce texte en tant que document sur le site, puisqu'il s'agit de la jurisprudence francaise.

Ben je te le mets en annonce déjà;);)
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MK ,Super Modérateur forum remede.

"Les lois c'est comme les ronds-points, c'est fait pour être contournées!"(Chirurgien Dr NAMUR)
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spouninie
Patronne (une femme qui en a)

Messages : 347
Enregistré : 17/07/2004
Posté le 19/04/2005 à 22:54 notnew
et pour nous kiné ça nous avance à quoi ?
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kervor
Breizh moderator

Messages : 1143
Enregistré : 20/11/2004
Posté le 28/04/2005 à 13:41 notnew
et pour nous kiné ça nous avance à quoi ?

Ben il fallait suivre la discution sur le forum discution générale pour le comprendre spouninie^^.

Disons pour résumer qu'une minorité d'étudiants étiopathes parlaient des médecins et des kinés et de la reconnaisance de leurs actes...
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MK ,Super Modérateur forum remede.

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spouninie
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Enregistré : 17/07/2004
Posté le 28/04/2005 à 13:56 notnew
merci kervor mais j'ai pas trop le temps en ce moment, exam et j'ai aussi mon forum à modérer (et le site a gérer)
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kervor
Breizh moderator

Messages : 1143
Enregistré : 20/11/2004
Posté le 01/05/2005 à 22:17 notnew
merci kervor mais j'ai pas trop le temps en ce moment, exam et j'ai aussi mon forum à modérer (et le site a gérer)

Oui oui on sait tous que tu es très prise...Moi aussi d'ailleur;)
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MK ,Super Modérateur forum remede.

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spouninie
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Enregistré : 17/07/2004
Posté le 01/05/2005 à 22:25 notnew
en tout cas bon ourage pour vos exams final en belgique (dsl je ne sais pas quand ils sont)
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Trisk
Jeune Carabin

Messages : 25
Enregistré : 28/01/2005
Posté le 01/09/2005 à 10:34 notnew
Bonjour à tous,
Ce jugement est intéressant mais n'est-il pas osbolète aujourd'hui (1986-87)?

Je sais que l'étiopathie ne fait pas partie de la loi de reconnaissance des médecines douces (ostéopathie, chiropractie,...) mais les étiopathes (et il y en a pas mal en France) sont-ils toujours attaqués pour exercice illégal de la médecine ou de la kinésithérapie ?
Je ne suis pas sûr !
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Mr Pink
Externe (diplomé secrétariat médical)

Messages : 66
Enregistré : 04/07/2004
Posté le 14/05/2006 à 21:41 notnew
ah mais ca me rassure, je me disais que ca genait que moi qu'un mec qui s'autoproclame ethiopathe te trafiquotte la cheville sans savoir si c'est fracturé ou pas!! et a ca il te repond qu'il y a des criteres cliniques, sauf que moi j'ai appris que le seul vrai diagnostic d'une fracture est radiologique, uniquement...
smiliessmiliessmilies

Donc chaque entorse de cheville se présente à ton cabinet avec une radio? Sachant que la radio a ses limites et qu'elle reste une INTERPRETATION.
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nelenz
Sexterne (diplomée secrétariat médical)

Messages : 60
Enregistré : 13/05/2006
Posté le 19/05/2006 à 22:38 notnew
je pense que ce que boop voulait dire, c'est que chez l'ethiopathe, pas besoin de ramener ses radios, ni mm d'ordonnance medicale, puisqu'il detecte à l'oeil l'entorse.
en kiné, le patient, il arrive avec son ordonnance, le diagnostic est posé et donc, mm si nous mm pouvons suspecter l'entorse parceque ses signes cliniques sont flagrants, on a qd mm l'aval d'un medecin.
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Quand on veut, on peut. ;)

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