[pharma] Help ! Questions de droit en pharmacie

Bonjour je suis etudiante en 4e année de pharma a Paris 11 et j aurai besoin d aide pour répondre a ces 6 questions de droit svp :

1- Mr X a été condamné a 3 mois d interdiction d exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l ordre. Devant qelle juridiction peut il encore exercer 1 recours?

2- La labo Y commercialisait 1 pansement antiseptique avec AMM. L Affssaps prononce le retrait de celle ci. Devant quel tribunal contester?

3- Mme Z pharmacienne adjointe a vendu des anabolisants sans ordonnance. En 1ere instance elle a été condamnée a 1 amende et 6 mois de prison avc sursis. Devant quelle juridiction faire appel?

4- 1 medicament s est avéré responsable de cancers chez certain utilisateurs. Devant quelle juridiction peuvent ils introduire leur action en réparation?

5-Dans notre droit nationalquelle juridiction fixe la jurisprudene en matiere d exercice illegal de la pharmacie?

6- Mr X, gérant de gde surface, a été condamné définitivement pr exercice illegal de la pharmacie. Il invoque 1 violation du principe de légalité des délits et des peines. Quelle institution supranationale examinera la recevabilité de sa requête?

Merci d avance c est tres urgent car les rattrapages st la semaine prochaine!

[Edité le 03/09/05 par Choupidoo]

Bonjour !

Dommage. Je suis arrivé trop tard. En fait c'est parce que je suis nouveau sur le site. J'aurais pu faire quelque chose. mdr !!!

Hum ça peut toujours servir à quelqu'un d'autre

Bonjour à tous.

Bon, puisque ça peut toujours aider, je m'y mets volontiers en essayant d'être le plus simple et le plus clair possible : lol


Réponse :
S'agissant d'une décision disciplinaire rendue par une instance ordinale, Mr X dispose d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Il doit donc former son pourvoi en utilisant les services d'un Avocat spécial (il sont pas nombreux et ont le monopole des pourvois devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation)



Réponse :
Le retrait d'un produit est effectivement prononcé par le DG de l'Afssaps à la suite d'une procédure contradictoire aucours de lquelle le distributeur doit pouvoir faire ses observations.
S'agissant d'une décision administrative, elle est susceptible de ce qu'on appelle un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. C'est pour cela que le DG de l'Afssaps doit solidement motiver sa décision.


S'agissant d'une sanction pénale, elle n'a pu être édictée que par un Tribunal correctionnel. Elle peut donc faire appel devant la Cour d'Appel. (c'est une chambre criminelle de la cour d'appel qui statuera sur son appel).


Réponse : S'agissant d'un dommage causé à un patient, beaucoup de recours sont possibles. La responsabilité du Labo peut être engagée devant le TGI (ici tout dépend du montant du préjudice). La responsabilité du médecin prescripteur peut également être recherchée. Et là, il s'agit d'une RCP (responsabilité civile professionnelle). Si le pharmacien a délivré sans se rendre compte que le médecin n'avait pas à le prescrire dans ce cas là, lui aussi peut être mis en cause par la victime (cas par exemple où le médicament a été retiré entre la date d'ordonnance et la date de délivrance en pharmacie). Mais heureusement, nous ne sommes pas aux USA. Donc généralement, le recours visera principalement le Labo. Attention, l'Etat peut aussi être poursuivi (AFSSAPS) s'il est démontré que des rapports d'organismes neutres avaient soulevé la question de la toxicité de la substance et que l'Etat a été laxiste dans la procédure de retrait du marché (ce qui a fait que le médoc a continué d'être administré). Vous savez, en droit il y a parfois des situations

La suite :

Réponse :
La question est ambigüe car la jurisprudence c'est un ensemble. Mais au fond, c'est la Cour de Cassation. Elle intervient en dernier ressort sur les questions civiles, commerciales, sociales ou criminelles. Mais la jurisprudence émane aussi du TGI et des Cours d'appel. Simplement, elle est relative et seule la position de la Cour de Cassation est harmonisante.



Réponse :
La juridiction supranationale qui peut se prononcer sur cette question est la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme). Mais pour la saisir, il faut apporter la preuve que les juridictions nationales n'ont pas pu résoudre le problème avec satisfaction.

Voilou, voila.
J'espère avoir contribué à vos révisions. lol


[Edité le 09/11/05 par ploops]

Oh oui ça va servir encore aux promos qui suivent et qui sont justement en galère de droit !
Merci pour ces réponses ploops, je vais pouvoir compléter mes annales

[Edité le 14/11/05 par amell]

Merci de vous être penchés sur la question. Concernant la dernière question, je voulais vous demander si la CJCE pouvait intervenir à la place de la CEDH ?

Je pense que non, car il me semble que la CJCE ne régit que le Droit communautaire, mais bon sans grande certitude...

Bonjour et bonne année à tous.

Effectivement, la CJCE est une juridiction dont la vocation de base est institutionnelle et économique. Elle ne traite qu'incidemment des questions relatives aux droits individuels et ne traite pas du tout celles relatives aux aux droits de l'homme. Donc la juridiction compétente pour cette question est bien la CEDH qui siège à Strasbourg.

Il faut cependant mentionner que la CJCE pourrait être saisie si la France n'a par exemple pas transposé une directive modifiant le régime de la légalité des délits et peines. Ce qui est improbable, vu les problèmes que pose l'harmonisation judiciaire en Europe.
Et là, on est dans une procédure de type institutionnelle et non de type civil.

Bonne journée ç tous.


[Edité le 09/01/06 par ploops]