Source: net-iris.com

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ETHIQUE / Déontologie / Débat autour de la légalité de la cryogénisation

Le Tribunal de grande instance de Saumur doit examiner aujourd'hui en référé, une affaire dans laquelle un homme décédé le 22 février dernier a souhaité se faire cryogéniser par son fils, auprès de sa femme défunte en 1984, indique LaTribune.
Le défunt, qui était également médecin avait conservé dans sa propriété sa défunte épouse dans un congélateur à -60°C depuis cette date, après lui avoir administrer post-mortem des substances. Pour cela il avait obtenu une dérogation auprès de l'administration. Aujourd'hui, celle-ci s'oppose à ce qu'il soit fait de même avec le corps du médecin.
L'affaire peut faire sourire, mais elle pose pourtant au juge une véritable question de droit.
En effet, selon la loi française, l'inhumation ou la crémation des personnes défuntes doit être faite dans les 6 jours suivants le décès. La cryogénisation n'est pas interdite par la loi française. Selon un principe constant, toute chose qui n'est pas interdite et qui ne porte pas atteinte à l'ordre public est légale, ce qui laisserait penser que la cryogénisation est un mode de sépulture légal.
C'est sur ce problème d'ordre public que se battent les avocats des parties. Ceux de l'administration estiment que rien ne peut garantir que le congélateur, moyen utilisé de conservation des corps, fonctionnera sans incidents.
L'autre partie, représentée par Me Alain Fouquet, estime que "ce mode de sépulture ne porte atteinte ni à l'ordre public ni à l'hygiène publique ni au respect dû aux morts ni à la décence ni à la réserve qui doit s'attacher à la sépulture des défunts".
Notons qu'aux Etats-Unis, par exemple, des sociétés sont spécialisées dans ce mode de conservation des corps humains en vue de leur futur retour à la vie. Celles-ci équipées de matériels performants assurent une conservation dans des conditions optimum des corps.

Pour plus d'infos: site latribune.fr
http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByChannel/5619A4E36D40E...

Source: net-iris.com

SANTé
ETHIQUE / Déontologie / La cryogénie n'est pas un mode légal de sépulture
13/03/2002
Le Tribunal de grande instance de Saumur a été saisie d'une affaire dans laquelle un Docteur décédé le 22 février dernier avait souhaité se faire cryogéniser dans sa demeure personnelle, auprès de sa compagne défunte en 1984 (actualité du 8/03/02).
Le TGI de Saumur vient d'ordonner l'inhumation du corps et de sa compagne, qui s'étaient fait congeler dans leur château après leurs morts, et autorisé le préfet de Maine-et-Loire à pénétrer dans l'enceinte du château pour faire procéder à l'inhumation, avec possible assistance de la force publique, indique LaTribune.
La loi française qui ne prévoit que l'inhumation ou la crémation des personnes défuntes, ne supporte donc pas d'exception (article L2223-42 du CGCT et décret n°98-635 du 20 juillet 1998 pris pour application de l'article 2223-46 du CGCT). Les juges n'ont donc pas retenu le principe selon lequel toute chose qui n'est pas interdite et qui ne porte pas atteinte à l'ordre public est légale.
On se demande alors pourquoi les pouvoirs ont toléré depuis 1984 et en toute connaissance de cause, que le corps de la compagne du Docteur soit cryogénisé.