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Déclaration d'impôts étudiants /!

Aller en bas • 2 réponses
Nekochan
Jeune Bizute

Messages : 4
Enregistré : 22/11/2013
Posté le 12/05/2014 à 14:37 notnew
Tags : Impôts sans exonération
Bonjour,

Je viens d'apprendre que contrairement aux jeunes étudiants de moins de 25 ans, les externes n'ont pas le droits à l'exonération des 3 SMIC si ils font un boulot à côté pour financer leurs études. (cf article plus loin)

Je trouve cela honteux de mélanger interne, CCA et externe au vus de leur salaires respectifs. Y aurait-il un moyen de faire remonter cette infos afin d'agir pour nos futur co-externe ?

Un étudiant en médecine ne travaille pas pour le plaisir, il a bien d'autres choses à faire. Je trouve anormal d'être obligé de déclarer 4000euros qu'un autre étudiant ne déclarera pas.

Je vous remercie.

Article 81-36° du CGI

A. Champ d'application et conditions d'application de l'exonération
1. Bénéficiaires
180

L'exonération d'impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de vingt-six ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée.

190

Le 36° de l'article 81 du CGI exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.

Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).

Il en va de même s'agissant des allocataires de recherche, des doctorants contractuels, des étudiants hospitaliers (« externes en médecine ») et des internes en médecine ou en pharmacie. Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 36° de l'article 81 du CGI.

L'exclusion concerne notamment les allocations publiques de recherche, les rémunérations des heures de monitorat, les rémunérations du contrat doctoral, la rémunération des heures de garde ou de stage mais également les rémunérations ou salaires éventuellement perçus au titre d'autres activités exercées par l'agent public (vacations, expertises et tous autres salaires perçus quelle que soit l'activité exercée).

Le rescrit n° 2012/16 a précisé le régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine.
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sandrine7811
Sainte Administratrice

Messages : 8947
Enregistré : 09/03/2005
Posté le 12/05/2014 à 15:58 notnew
c'est pas nouveau malheureusement...
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Super Modératrice des forums Remede
Chieuse, bornée, bavarde, casse pied, super sympa parfois,... dites pas que je vous ai pas prévenus !

SM sans duplo... et sans potager !!!
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jojo62
Désagrégé de médecine

Messages : 298
Enregistré : 01/09/2010
Posté le 12/05/2014 à 17:32 notnew
Et en plus tu n'as pas droit à la prime pour l'emploi car les externes sont à temps plein ,mais ne gagnent pas assez(il faut gagner plus de 3000€ par ans),si tu travailles à coté et que tu as plus de 3000€ tu peux y pretendre etvsi tu as plus de 500€ par mois regardes du coté du RSA jeune -25ans
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