Bon, je crois que tout le monde en a entendu parler. Je viens de lire dans le monde qu 'un enfant trisomique a reçu une indemmnisation pour le préjudice d'être né, confirmant ainsi l'arrêt Perruche.
Moi ça me choque. Tout d'abord dans cette optique le médecin prend plus de risques en laissant naitre un enfant qu'en effectuant un avortement (au quel cas il est dans une impunité de fait).
Ensuite, le développement de la technique des diagnostiques prénataux ne va pas ralentir le mouvement, que fera le généticien avec les probabilités de handicape de l'enfant ? Comment définir la normalité ? Est-ce que ce n'est pas du mépris pour les personnes vivant avec cet handicape ?
Bref, on entre dans un domaine glissant et la décision de la Cours de cassation est très insatisfaisante.

Bozo,
toujours perplexe

j'étais pas au courant de ça...
mais je te rejoins totalement dans ta façon de voir les choses...
indemnisé pour le préjudice d'être né... merde alors, je pensais pas qu'on irait aussi loin un jour !
j'étais déjà choqué par les condamnations de manufacturiers de tabac aux etats-unis (ça n'a rien à voir je sais, mais qui montre qu'une décision de justice peut être totalement dénuée de bon sens), mais là on atteint des sommets...
qui a fait cette démarche ? les parents ? je doute que ce soit l'enfant lui-même...
le besoin d'argent peut-il faire aller jusqu'à reprocher à la société la naissance d'un enfant considéré "anormal" ?
je n'ai pas toutes les données sur la question et ne peut donc aller plus loin dans les suppositions (les parents pourraient en effet reprocher un diagnostic prénatal erroné ayant empêché une éventuelle IMG, ce qui rendrait la démarche peut-être plus légitime)
mais au final, je suis comme toi... perplexe

Pour les manufacturiers de tabac c'est un peu différent car ils ont caché aux consommateurs la dépendance due à la nicotine et les effets du tabac sur la santé.
Pour l'Arrêt Perruche, c'est vraaiement incroyable! J'ai suivi un peu l'affaire et je n'ai jamais pensé qu'ils auraient gain de cause. Un médecin condamné pour avoir laisser un enfant vivre! Les médecins n'ont pas pour vocation de donner une valeur à la vie. Je trouve ça réellement honteux et décourageant.

Mais d'après ce que j'ai compris, le médecin savait et il n'a pas dit, ou alors il a fait une erreur médicale... Dans tous les cas il a commis une erreur ! S'il savait et qu'il n'a rien dit à cause de ses convictions personnelles, je suis bien contente qu'il doive indemniser cette famille, parce que ce genre de décision ce n'est pas au médecin de la prendre mais à la famille !Et puis s'il a commis une erreur médicale... c'est facile de dire que personne n'est infaillible, je suis d'accord, les médecins ne sont pas des machines et heureusement qqpart, mais essayez un peu de vous mettre à la place de cette famille qui voit arriver parmi elle un enfant handicapé, qui le restera toute sa vie, et qui va plus ou moins l'enchaîner... parce qu'un enfant handicapé, il faut s'en rendre compte, demnde plusd e soins qu'un enfant non handicapé !
C'est pour ça que je ne condamne pas les parents qui ont fait cette démarche, moi je ne sais pas ce que j'aurais fait à leur place et à mon avis personne ne saitavant d'avoir vécu cette situation comment il réagirait... Mais ça m'énerve tous ces gens qui disent, quand on leur demande ce qu'ils prensent de "l'affaire Perruche", que c'est honteux et que ces parents n'aiment pas leur enfant... Je pense que l'amour qu'ils portent à leur fils n'a rien à voir ! C'est juste une famille pas très riche qui se retrouve acvec un enfnat handicapé sans l'avoir prévu... et je ne suis pas ^sûre que les aides de l'état soient suffisantes !
Voilà ce que j'en pense.

oui, tu as raison, l'article du monde ne donne malheureusement pas assez de données quant à l'interprétation des motivations des parents, nous ne pouvons donc pas juger et ne sommes de toute façon personne pour le faire
mais ce qui nous révolte tout de même, c'est l'inconséquence de cette décision de justice, qui ouvre la voie à d'autres abérrations qu'a exposées plus haut king of the congo

ben nous on a eu cette affaire en sujet de SHS au concours blanc, et en fait, y a eu plainte parce que la mère avait la rubéole et qu'elle avait demandé à son méd de faire des analyes, comme quoi fallait voir si y avait un risque pour le bébé. Le médecin a répondu que y avait aucun risque, et en fait ont été attaqués le labo et le médecin pour préjudice de vie. Ils ont considéré que le médecin avait fait une faute médicale ( différent d'une erruer je le rappelle) et en fait j'avais pas trop compris sur quoi ils se basaient pour affirmer qu'il y avaoi faute, sauf peutêtre parce qu'il était contre l'avortement et qu'il a délibérément omis de dire la vérité? Je sais pas, mais je sais que cette décision a outré beaucoup de médecins et génétitiens. En ce qui me concerne, je ne sais pas trop quoi en penser, vu que j'ai pas tous ls éléments de l'affaire, mais indemniser quelqu'un parce qu'il est né, je trouve ça un peu... bizarre. Mais Aurélie, je comprends bien ce que tu dis, et je suis d'accord sur ce point, mais quand même, c'est le principe, au lieu de dire qu'il était indemnisé pour préjudice de vie, je sais pas moi, ils auraient pu appeler ça autrement. Indemnisation parce que la mère n'a pas eu le choix de l'avortement, d'accord, mais là, c'est le gosse qu'ils ont indemnisé parce qu'il est né, tu te rends compte?

Si j'ai bien compris, la motivation des parents, c'est pouvoir subvenir aux besoins de l'enfant en question, surtout s'ils venaient à disparaitre.
C'est sur que les enfants handicapés sont très mal pris en charge par notre société, mais c'est aux politiques de régler la question, et pas aux médecins.

La médecine est loin d'être un science exacte, dans des cas pareils, les conséquences d'une erreur sont terrible, mais si nous risquont un procès à chaque acte au cas où on ferait une erreur, on va finir par ne plus faire ces actes......

Mais l'arrêt est choquant: comment peut on dire que la vie de quelqu'un est une erreur, comment juger une telle chose, qui va décider: "lui il est normal, lui il n'aurait pas du vivre"?

[Edité le 28/11/01 par Docteur NO]

C'est sûr que ce qui rend cette décision un peu choquante, c'est le "motif". préjudice d'être né... mais d'un autre côté, peut-être que les Perruche et l'autre famille voulaient un impact médiatique pour "faire pression", et c'est plus spectaculaire de prendre ce chef d'accusation là plutôt que erreur (ou faute ? !) médicale !
En tout cas ça nous renvoie sur un autre débat : pour ou contre l'avortement ? Et à mon avis, tant qu'on n'a pas vécu la situation, c'est bien difficile de juger... et quand on est dans la situation, ça doit être affreux ! Est-ce que je laisse mon enfant vivre même s'il est handicapé, sachant que pour lui et pour nous la vie ne sera jamais la même, ou est-ce que la vie d'une personne est plus importante que tout ?...

Salut,

Le premier poste était peut être trop succin.
Reprenons les faits:

arrêt Perruche: Madame Perruche avait lors de sa grossesse clairement signifié qu'elle comptait recourir à une IVG en cas d'atteinte rubéolique, suite à une erreur de l'encadrement médical sa rubéole n'est pas diagnostiquée. Nicolas Perruche développe les graves séquelles dues à une atteinte in utero par la rubéole.

Aurélie: *** S'il savait et qu'il n'a rien dit à cause de ses convictions personnelles, je suis bien contente qu'il doive indemniser cette famille, parce que ce genre de décision ce n'est pas au médecin de la prendre mais à la famille ***

Ce n'est effectivement pas le cas. Mais de toutes façons il me semble irréaliste qu'un médecin veuille cacher le diagnostic d'une rubéole ou d'une quelconque anomalie sévère du feotus à la mère.

***c'est facile de dire que personne n'est infaillible, je suis d'accord, les médecins ne sont pas des machines et heureusement qqpart, mais essayez un peu de vous mettre à la place de cette famille qui voit arriver parmi elle un enfant handicapé, qui le restera toute sa vie, et qui va plus ou moins l'enchaîner***

Ce n'est pas le problème. Les erreurs commises ayant empéché madame Perruche d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap il est tout à fait légitime qu'elle porte plainte et trouve réparation pour le préjudice matériel et moral subi.

***C'est juste une famille pas très riche qui se retrouve acvec un enfnat handicapé sans l'avoir prévu... et je ne suis pas ^sûre que les aides de l'état soient suffisantes***

D'ou la réparation du préjudice matériel. Maintenant c'est un problème global de prise en charge des personnes handicapées par la société. Accorder une réparation ponctuelle sous motif que les aides de l'Etat ne sont pas suffisantes ne ferait que créer une grossière injustice par rapport aux autres familles en charge d'un enfant handicapé. Evidemment ce n'est pas la jusitifcation des indemmnisations.

***En tout cas ça nous renvoie sur un autre débat : pour ou contre l'avortement ? ***

Pas exactement. L'affaire Perruche pose le problème d'une réparation pour le préjudice d'être né, c'est un point de vue fondamentalement différent de celui des parents qui cherchent réparation ou de la femme qui décide d'avorter. Pour que la requête de l'enfant né handicapé puisse aboutir il faut rechercher s'il n'aurait pas pu être avorté, ce qui porte atteinte à sa dignité d'être humain et qui n'est rien d'autre que son appartenance à l'espèce humaine. Le succès de son action tend à le retrancher de l'humanité, à nier sa personnalité juridique, à faire de lui une sorte de mort-vivant. C'est quand même un peu gros.

Là j'en viens à docteur No:***Si j'ai bien compris, la motivation des parents, c'est pouvoir subvenir aux besoins de l'enfant en question, surtout s'ils venaient à disparaitre. ***

Surement, mais ça reste très vicieux. Car ses parents auront peut-être assuré son avenir mais en le traitant comme un produit défectueux et en lui faisant dire qu'il aurait mieux fait de ne pas exister. S'il est lucide l'enfant comprendra qu'il est un préjudice pour lui-même et pour les siens.

Revenons en maintenant plus prosaïquement aux conséquences de cet arrêt sur la pratique de la médecine prénatal. La question posée de savoir s'il existe un préjudice d'être né revient à déterminer une normalité en dehors de laquelle la vie ne mérite pas d'être vécue. Envisager cette norme est un exercice périlleux, les textes actuels justifiant une IMG parlent de handicap d'une "particulière gravité". On est bien conscient de toute la subjectivité de cette expression, ce qui sera accepté dans une famille sera catégoriquement refusé dans une autre. Les critères médicaux sont parfois relégués au second plan. Ainsi il s'avère qu'une grave malformation cardiaque (mais qui laisse une chance de survie) peut être plus facilement acceptée qu'une atrophie de la main même si cette dernère ne présente aucun problème de santé. On mesure tout le travail qui reste à faire à faire par la société sur le regard quelle porte sur les personnes handicapées.
L'arrête Perruche est un pavé dans la marre dans un domaine ou aucune jurisprudence ou texte de loi ne peut amener de solution satisfaisante. La pratique impose l'étude au cas par cas qui demeure la seule réponse possible à des questions aussi complexes.
Voilà comment il fallait comprendre mon premier poste, stupéfaction après la confirmation de cet arrêt si bancal, dans le cas d'un enfant trisomique.
Lu dans le monde du 28/11/2001:
***Le préjudice d'être né reconnu en cassation à un trisomique
La cour de cassation a accordé, mercredi, à Lionel, né trisomique en 1995, une indemnisation pour le préjudice que lui a créé sa naissance, confirmant ainsi l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ***
La boite est ouverte, il est de notre devoir d'étudiant en médecine de se pencher un minimum sur la question.

Je terminerai en rapportant un échange entre martin Aubry (alors ministre de la santé) et le professeur Nisand (gynécologue obstétrique) expliquant qu'on ne peut pas céder à toutes les demandes des parents:
«En cas de bec-de-lièvre, avait-il dit, je refuse l'avortement.»
«Vous avez tort, avait répliqué la ministre, c'est à la femme de décider.»

Bozo,
transporté

quelques articles sur le sujet:
*étude du Comité National d'Ethique suite à l'arrête Perruche
http://www.genethique.org/carrefour_infos/textes_officiels/titre...
*une interview du Pr. NISAND
http://www.arte-tv.com/societe/euthanasie/ftext/html/text_2.html...
*un dossier de l'express sur la pratique de l'IMG
http://portailhandicap.free.fr/txtletre26/expressinteruptgross.h...

Au risque de choquer certains...
Pour certaines familles, hélas, avoir un enfant handicapé, c'est le pain béni. C'est malheureux mais ça existe...
Et souvent au détriment du principal intéressé...

D'autre part, ce qui m'inquiète, c'est que de plus en plus, les gens refusent la fatalité, il faut absolument un coupable et quand cette fatalité est en rapport avec la mort ou la maladie, c'est souvent le médecin qui est désigné comme le fautif.
Certes il y a des erreurs médicales, les négligences etc... mais il y a aussi la fatalité. Savoir l'accepter me parait primordial.

Tout ceci et d'autres choses, je trouve entraîne un effet pervers: celui de déresponsabiliser de plus en plus l'individu et de "charger" d'autres individus qui ne peuvent assumer les responsabilités exigées.

Je ne comprends pas très bien... tu veux dire des familles ui veulent des enfants handicapées pour avoir plus d'allocations , ou des familles très croyantes qui estiment que puisqu'elles ont eu un enfant handicapé le paradis les attends ? Je crois que j'ai tout compris de travers...

Pain béni car allocations et je le rappelle, svt utilisé pour des trucs qui n'ont rien à voir avec le pb de celui qui est censé les percevoir.

Toute cette histoire pose un enorme probleme,celui de l eugenisme.As t on le droit d interdir la vie a un trisomique,sachant que certains d entres eux sont capables de bien s integrer dans la societe voire meme de travailler?Ce sont des hommes,avec leur emotions, leurs joies et leurs peines.Comment peut on penser a une indemnisation pour le prejudice d etre ne? c est vrai que c est choquant!!
Et comment pourra t on savoir reelement si c est l enfant ou les parents qui profiteront effectivement de cette indemnite?
Comment savoir quels sont les "tares" pour lesquelles ont a le droit de faire une IMG?
Certaines pathologies peuvent etre minimiser par une operation chirurgicale apres la naisssance voire meme in utero..
Mais il est vrai que dans notre societe, l apparence prend une place de plus en plus importante..et qu un bec de lievre est tres handicapant pour la vie sociale de l individu..est ce une raison suffisante pour avorter?personnellement je ne crois pas..
Mais par des actes de justice comme celui de l affaire Perruche,ou va t on?
Est ce que l on va avorter parce que c est une fille et que l on preferait un garcon?parce quil a les yeux bruns et qu on les voulait verts?
Penser un peu a toutes les derives eugeniques de la fin du 19e siecle au E-U..ou a toutes les horreurs nazies pendant la guerre?
C est sur que les progres du diagnostic prenatal sont enormes et apportent enormement mais les derives possibles sont extremement dangereuses...

Responsabilité professionnelle

Cass / Ass. Plen - 28 novembre 2001 -

Cassation partielle

Trisomie 21 et responsabilité médicale

Par deux décisions rendue le 28 novembre 2001, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'indemnisation des parents et de l'enfant atteint d'une trisomie 21 qui n'avait pas été décelée in utero.

Dans l'affaire Lionel, la cour retient la faute du médecin qui n'avait pas communiqué à sa patiente le résultat d'un examen, corroborés par des examens échographiques révélant une anomalie alarmante et justifiant la consultation de spécialiste. Le défaut d'information a privé la femme enceinte de recourir à une amniocentèse et à une IVG.

Dans l'affaire Ivan, la faute du médecin a été retenue pour défaut de prescription d'une amniocentèse d'une patiente à risque, privant celle-ci d'une information qui lui aurait permis soit de recourir à une IVG soit se préparer avec son mari à l'accueil d'un second enfant handicapé.
Par ailleurs la Cour estime qu'il y a lieu à réparation intégrale et non partielle.

Je vais vous dire un truc qui ne regarde personne ici, mais je pense que ça va éclairer un peu ma position. Ma soeur a 16 et elle a une ostéogénèse imparfaite, elle a un gout de la vie bien supérieur a beaucoup de "non handicapés", elle a un charme incroyable et je crois que c'est un des personnes que je connais qui se plaint le moins.
Alors quand j'entends l'affaire de l'arrêt Perruche, non seulement ça me choque profondément mais en plus ça me fait mal de savoir qu'elle aussi a lu les journaux à ce propos. Ca me fait mal qu'elle sache que certaines personnes s'autorisent à dire quelle vie vaut la peine d'être vécue et quelle vie est "un préjudice". A votre avis, à partir de quand une vie n'a pas d'interêt? Quel doit être la limite? Doit on continuer à lisser le monde, à le rendre sans imagination, à ne créer qu'une population de modèles?
Je ne crois pas aller trop loin en disant que j'ai honte de faire partie d'une société pour laquelle une vie humaine n'a plus d'importance. Moi j'ai fait médecine parce que je crois que c'est la chose la plus importante, la seule pour laquelle il faut se battre...

Ce qui me dégoute dans cette affaire c'est sa médiatisation complètement biaisée (comme c'est souvent le cas dans des affaires médicales). Pour l'opinion générale c'est le médecin qui est responsable. La tendance actuelle est de trouver un responsable pour tout, il faudrait peut-être se rappeler que l'homme n'est pas tout puissant et qu'il n'y a parfois pas de responsable. Je ne parle pas forcément de l'arrêté Perruche, mais les parents qui portent plainte pour une malformation non découverte à l'échographie ne se rendent pas compte que le médecin ne peut pas tout voir et tout savoir. C'est peut-être dur à entendre dans ces cas là, mais c'est la nature et on y peut rien (ou pas encore). Ce qui est écoeurant c'est que les médias donnent une vision manichéenne des choses : le gentil patient qui s'est fait rouler par le méchant docteur.
Qu'on n'aille pas s'étonner qu'il soit de plus en plus dur de trouver des obstétriciens, ils ont tous un procès à la peau, et qu'ils vont tous perdre en plus!

Sophie, écoeurée

SANTÉ
RESPONSABILITE / Médicale / Demande de moratoire à la jurisprudence Perruche, en attendant le débat ?
30/11/2001

L' actualité du 28/11/01 signale la réitération de la jurisprudence Perruche (Cass. Ass. plénière deux décisions du 28 novembre 2001, sur le site), selon des modalités qui restent sujettes à maintes interprétations, parfois dévoyées par les affects qui s'expriment. Les conclusions de l'avocat général, Mr Sainte-Rose, ramènent à plus de mesure dans le propos, et permet de faire fi des tonitruants effets d'annonces constatés ça et là. Au rang des "experts", appelés en renfort de médias en quête de légitimité, nous signalons l'opinion exprimée par Mr le professeur Thouvenin, qui prétend que : "l'arrêt Perruche n'indemnise que le handicap" (in Libération). Il n'y a pas là d'autre parti pris, que de mettre en exergue une opinion digne d'intérêt, qui s'inscrit à l'encontre du grand mouvement de sensiblerie nationale, confinant à l'irrationnel, contribuant au nécessaire débat qui doit être mené. Mr Sainte-Rose n'a-t-il pas de cesse de rappeler que cette édification prétorienne n'est qu'un palliatif à la carence des pouvoirs publics.
Postérieurement à l'arrêt Perruche, était évoqué au plan politique le dépôt d'amendements pour encadrer la jurisprudence. Tel est à nouveau le propos.

Une dépêche AFP du 29 novembre souligne, qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la modernisation sociale (lien vers le dossier à l'Assemblée nationale, à laquelle il échoit de voter le texte suite à l'échec de la Commission mixte paritaire), un amendement est déposé ce jour, par des députés de l'opposition politique, prétendant au "moratoire" de la jurisprudence Perruche (in Yahoo!Actualités). Différentes opinions parlementaires trouvent par ailleurs doit de cité au sein de la dépêche.

Certes,
mais ce que j'attends sur ce forum c'est plus des réactions personnelles.

Bozo,
observateur

Lu sur le site web de midilibre.com

Edition du 16 Décembre 2001


Arrêt Perruche : viva la Muerte ?
INDEMNISÉ pour le préjudice d'être né handicapé ? Ou pour le préjudice d'être né, tout court ? Telle est la question qui oppose jusqu'au Parlement, et même au sein d e chaque parti politique, adversaires et partisans du désormais célèbre "arrêt Perruche". C'est une affaire difficile et compliquée. Mais à force de vouloir épargner au citoyen tout effort intellectuel, on le transforme en bétail à l'engrais et l'on se moque du monde.
Essayons donc d'y voir clair, et surtout, de voir les conséquences de l'affaire. Nicolas Perruche est ce garçon né gravement handicapé, du fait d'une rubéole contractée par sa mère et que le médecin échographiste n'avait pas repérée pendant la grossesse. Il y a eu faute, et c'est pour être indemnisés des dommages de cette faute que les parents ont porté plainte.
Jusqu'ici, rien que de banal.
Ce qui est nouveau, c'est qu'agissant à la place de leur fils Nicolas, ils ont porté plainte en son nom. A cause de l'absence d'indications du médecin, les parents n'ont pas eu recours à l'avortement, et l'enfant est né malgré tout gravement handicapé. Dans le cas des parents, c'est un préjudice. Dans le cas de l'enfant, c'est le préjudice d'être né handicapé. Il se plaint en somme d'avoir été mis au monde, malgré son handicap prévisible. Contre son gré. Mais l'on naît toujours sans avoir été consulté. Au cours de la crise d'adolescence qui oppose la fille à sa mère, c'est même le grief classique et un peu ostentatoire : " Je ne t'ai pas demandé de me mettre au monde ! ".
La Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt rendu il y a un an, qui donnait accès à une indemnité en faveur de l'enfant lui-même. Il semble que dans l'esprit du rapporteur et de la Cour, il ne s'agit pas d'arbitrer en faveur du droit à se prononcer sur sa propre naissance, reconnu respectivement à l'enfant, mais plus simplement de le protéger contre son handicap, au delà de la mort de ses parents.
D'où le débat. Les uns se réjouissent de la reconnaissance par la Justice de la responsabilité du médecin, et au delà du médecin, de la responsabilité de la société envers les handicapés. Fort bien. Qui pourrait être contre ?
Les autres voient dans cet arrêt un véritable attentat contre la préférence pour la vie sur la mort, qui est le fondement implicite de la société, et l'affirmation de cette "culture de mort" que le pape Jean Paul II ne cesse de dénoncer dans la société contemporaine. Car, aux yeux des contestataires de l'arrêt, deux conséquences sont à redouter.
La première, toute pratique, est l'inquiétude des médecins échographistes, qui voient dès maintenant leurs primes d'assurance multipliées par dix. Beaucoup d'entre eux ont fait savoir qu'ils renonçaient purement et simplement à l'exercice de leur profession. Où va la médecine, si elle est astreinte, non seulement à une obligation de conscience professionnelle, mais à une obligation de résultats ? Il n'y a pas de médecine infaillible, ni totalement efficace.
L'autre conséquence serait d'ouvrir la voie à une véritable guerre des générations. Demain, l'enfant pourrait se retourner contre le médecin, mais aussi contre ses parents, pour lui avoir donné la vie dans des conditions qu'il jugerait inacceptables. Et cela non seulement à cause d'un handicap physique, mais - pourquoi pas ? - au nom d'un handicap moral. Je me trouve moche, intellectuellement limité, mélancolique etc Je ne veux pas de cette vie que vous m'avez infligée !
Or toute vie est un pari, est un risque assumé. Dans une pièce de théâtre, on voit des parents juifs qui ayant eu connaissance, de façon surnaturelle, de l'avenir de leur enfant - il mourra dans un camp d'extermination - décident pourtant de le mettre au monde
De part et d'autre, il y a une suspicion qui rôde. Les partisans de l'arrêt soupçonnent leurs adversaires de vouloir, par ce biais, remettre en cause le droit à l'avortement. Les contestataires de l'arrêt y voient un premier pas sur la voie fatale de l'eugénisme, c'est à dire de la sélection de l'espèce.
Il est significatif que le débat traverse les partis. Les communistes et les Chevènementistes soutiennent la proposition du professeur Mattei (UDF) qui veut interdire tout recours contre la vie elle-même. La plupart des membres du RPF rejoignent les socialistes dans la position inverse. Le débat viendra en discussion à la rentrée de janvier au Parlement.
Je suis plus sensible, je le dis nettement, aux arguments des premiers. Parce que, je l'ai déjà suggéré, sans le pari sur la vie et pour la vie, on entre dans une perspective mortifère, symbolisée par le cri du général franquiste qui avait si fort scandalisé le grand philosophe Unamuno " Viva la Muerte ! ".
Mais aussi parce que la société de victimes et d'ayant-droits vers laquelle nous nous acheminons tout doucement est le contraire d'une société de citoyens. Solidarité, oui ! Victimisation généralisée, non !
L'arrêt, quelles que soient ses intentions, est une insulte à tous ceux qui, même handicapés, font éclater, dans chaque geste de leur existence, que la vie vaut mieux que la mort.


Jacques JULLIARD

A bien y réfléchir si tu as d'autres articles comme ça je suis preneur

Bozo,
Y a que les imbéciles qui changent pas d'avis

Ya qu'à demander

Lu sur le site de net-iris.com

SANTÉ
RESPONSABILITE / Médicale / Proposition de loi contre de l'arrêt Perruche discutée dans le cadre des droits du malade
14/12/2001

A l'occasion de l'examen devant l'assemblée nationale de la proposition de loi Mattei, les députés socialistes et le gouvernement se sont opposés à la proposition de loi visant à légiférer sur l'indemnisation des enfants nés handicapés suite à une erreur médicale n'ayant pas permis de déceler les anomalies du foetus pendant la grossesse de la mère, indique Reuters.
La proposition prévoit que "nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du présent code".
Comme l'avait annoncé ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou en réaction aux arrêts de la Cour de Cassation dans les affaires Perruche et autres (actualité du 13/12/01, faisant le point sur la question de l'indemnisation de l'enfant né sévèrement handicapé suite à une erreur médicale), "la proposition de loi Mattei soulève (...) plus de questions qu'elle n'en résout (...) Nous avons besoin de la législation mais ne découpons pas les solutions. Disons le droit car c'est le rôle du législateur mais légiférons bien".
Il est important de ne pas "légiférer dans l'urgence", a souligné la Ministre, selon AP.
"Cette proposition ne répond pas aux inquiétudes soulevées par les arrêts de la Cour de cassation. Elle n'empêche pas d'autres arrêts Perruche, soit parce qu'elle va trop loin en fermant trop absolument l'accès à l'indemnisation des handicapés, soit parce qu'elle ne résout pas les problèmes liés à la responsabilité médicale".
Le débat n'est pas clos, puisque la Ministre propose qu'il interviennent dans le cadre du texte sur le droit des malades (actualité du 5/09/01, sur le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé).
Pour l'ancien ministre de la Santé Claude Evin, "si nous adoptions votre proposition, nous empêcherions des personnes, s'estimant victimes de préjudices autres qu'une naissance handicapée, d'engager une action en réparation. Je pense, par exemple, à l'indemnisation des personnes nées d'un viol".