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Actualité Juridique
CIVIL / Personnes / Adoption de l'amendement gouvernemental mettant fin à la jurisprudence Perruche
10/01/2002

Comme annoncé en début de semaine (actualité du 8/01/02), le gouvernement a présenté hier un amendement à la proposition de loi Mattéi, visant à mettre fin à l'arrêt Perruche, indique AP. Les députés ont voté à l'unanimité le texte, "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", rapporte AFP.
Par ailleurs l'amendement stipule que dans le cas où un handicap congénital n'aura pas été décelé durant la grossesse de la mère "à la suite d'une faute caractérisée" d'un médecin, les parents - et non plus l'enfant lui-même - pourront "demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap". De plus, l'indemnité sera déduit du "montant des allocations et prestations (...) dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de sécurité sociale", indique AFP. Ainsi, les caisses de Sécurité Sociale ne pourront plus se retourner contre les médecins déclarés responsables, pour récupérer les sommes versées aux familles au titre de la prise en charge de leur handicap.
Par ce texte, si l'indemnisation du fait de la naissance ne sera plus possible, les parents d'un enfant handicapé conserveront la possibilité de se retourner contre le médecin qui n'aurait pas décelé un handicap durant la grossesse, suites d'une ''faute caractérisée'', privant ainsi la mère de la possibilité d'avorter.
Ce texte qui sera intégré au projet de loi sur le droit des malades (actualité du 5/09/01), sera discuté au Sénat le 22 janvier prochain, lequel a déjà rendu un rapport d'information sur la nécessité de légiférer face à la jurisprudence Perruche (actualité du 9/01/02).
Quant au gouvernement, il entend prendre des mesures visant à mieux intégrer et prendre en charges les personnes souffrant d'un handicap, selon le dossier du Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Coup de geulle du jour!
A cause de cette connerie d'arret perruche sur Lille bon nombre de gynéco ne font plus les écho pré-natales et ceux qui les font encore ne les enregistrent plus et ne font plus de compte rendu. Résultats les femmes font leur écho et ne savent pas ce qui s'est vu. Le stress des futures maman est à son paroxisme!! TT ca à cause d'une famille de "meumeu" qui veux se faire du fric sur leur enfant handicapé!

Je ne pense pas qu'ils veuillent "se faire du fric sur leur enfant handicapé", mais bel et bien profier de cette somme pour payer les frais que le handicap de leur enfant occasionne, et préparer le jour où ils ne seront plus là... combien de personnes handicapés se retrouvent placées à 40 ans dans des "mouroirs" parce que leurs parents ne sont plus là ? !

Aurélie, je crois que tu n'as pas bien compris ce que je voulais dire.
Je parle des consequences sur la surveillance pré-natale! Va faire un tour sur les sites de grossesse et tu te rendra vite compte que l'arrêt pérruche, au lieu de donner des avantages aux personnes handicapées les limitent à une envoloppe pleine de fric.
le risque c d'avoir de moins en moins d'obstetriciens, plus d'échographistes et bon nombre de patho pouvant être dépistée par écho passerons à la trape.
C un grand bon en arrière, en ajoutant une angoisse qui va crechendo du côté des futures maman et des pratitiens (qui se voient aussi ruinés par une assurance professionnelle qui augmente de 50%)

Je suis toutà fait d'accord quand tu dis que les conséquences del'arrête Perruche sont graves : assurances qui augmentent pour les médecins, femmes enceintes qui se retrouvent affolées parce que personne ne veut leur faire d'échographie... Mais ce qui me choque un peu dans ce que tu dis, Juliette, c'est la phrase : "tout ça pour une famille de neuneu qui veut se faire du fric sur le dos de leur enfant handicapé". Parce que là, je ne suis pas d'accord. Mais bon, c'est vrai que je me suis focaliseé sur cette dernière phrase... alors que ce que tu voulais faire passer était dans les 6 lignes précédentes !

Adoption définitive de la loi sur les droits des malades

La Tribune, Les Échos (20/02), Le Monde (21/02), Espace social européen, Le Point (22/02)
Le projet de loi sur le droit des malades et sur la qualité des soins, intégrant le dispositif mettant fin à la « jurisprudence Perruche » sur l'indemnisation du handicap, a été définitivement adopté mardi 19 février par le Parlement. Il a validé le compromis entre sénateurs et députés qui réduit les possibilités de réparation pour les parents d'un enfant victime d'un handicap congénital par rapport à la version adoptée par les députés en janvier. Le texte final prévoit que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ». « La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale », est-il précisé. Espace social européen revient en détail sur les diverses mesures novatrices du texte qui comprend notamment la clarification du droit de responsabilité médicale accompagnée de l’instauration d’un régime d’indemnisation public de l’aléa thérapeutique et l’accès direct et gratuit des patients à leur dossier médical. Une copie du dossier qui ne sera pas facile à obtenir selon Le Point qui évoque la possibilité d’une loi inapplicable, les hôpitaux n’ayant pas les moyens d’appliquer la loi. De plus, le législateur n’a pas prévu de sanction pour les établissements qui traîneraient les pieds.

http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/droits_des_malades.as...

Enfin une discussion qui tient en haleine!
Merci Remédiens/Remédienne!!!
Elle est c... cette Aubry, enfin, un bec-de-lièvre, ça s'opère très bien de nos jours.
Si la mère ne veut pas de l'enfant, c'est pour une tout autre raison alors.
Tout à fait d'accord, c'est vraiment insultant pour les personnes handicapées, quand j'ai eut vent de cette histoire dans la presse, ça m'a vraiment fait mal pour eux.
Sans compter que cela crée un précédent juridique. Jusqu'où la dérive va-t-elle aller? J'en ai froid dans le dos avec la Génétique qui est une science de + en + etoffée.
Je rappelle que l'auteur génial d'"une brève histoire de temps" est lourdement handicapé.
Heureusement que ses parents n'ont pas avorté! Quelle perte ç'aurait été!
Ceci dit je ne condamne pas les femmes qui avortent, je compatis à leur souffrance morale. Il est malheureux que certains hommes considèrent encore cela comme un moyen de contraception.
On oublie trop souvent que c'est une déchirure de devoir avorter (surtout après).
Je voudrais faire un "sondage": A partir de quelle malformation pensez-vous qu'il est de votre devoir de supprimer le foetus? (Répondez nombreux)

A mon avis ça ne dépend pas seulement de "l'état de malformation du foetus", mais aussi de la famille... Certaines familles se sentent plus prêtes à supporter un handicap que d'autres, du fait de leur éducation ou de leur religion par exemple ! Sans parler du contexte socio-culturel...

je ne suis pas certain que l'on puisse parler de niveau de malformation. le problème peut s'étendre encore: que faire si dans un proche avenir on parvient à dépister des maladies à révélation tardive, dans l'adolescence, à l'âge adulte ou encore la démence sénile etc... où fixer la limite? je pense qu'il sera de plus en plus dur de trancher devant "le fait non-accompli".
sans vouloir sombrer dans un lieu commun, faut-il offrir 20 ou 30 années de vie à quelqu'un en sachant l'issue inéluctable? le jeu en vaut-il la chandelle? je suis bien incapable de répondre.
D.